Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 14 octobre 2026

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées sur la boutique en ligne Toutou pour toi, exploitée par la société DP SHOP.

La boutique est spécialisée dans la vente d’accessoires et de produits destinés aux chiens et aux chats.

Les présentes CGV s’appliquent aux commandes passées par des consommateurs sur le site https://toutoupourtoi-2.myshopify.com.

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV, sous réserve du respect des dispositions légales applicables.

Les CGV peuvent être consultées à tout moment sur le site internet.

Article 2 – Identification du vendeur

Nom commercial : Toutou pour toi

Dénomination sociale : DP SHOP

Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)

Siège social : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France

Numéro SIREN : 131 372 286

Numéro SIRET : 131 372 286 00016

Adresse e-mail : yaramis.ventes@gmail.com

Téléphone : 0643641096

Capital social : 2000 euros

Numéro de TVA intracommunautaire : FR50131372286

Site internet : https://toutoupourtoi-2.myshopify.com

Article 3 – Produits

Les produits commercialisés sur Toutou pour toi sont présentés avec leurs caractéristiques essentielles, descriptions et photographies.

Nous nous efforçons de fournir des informations aussi précises que possible.

De légères différences de couleur ou de présentation peuvent notamment résulter des réglages de l’écran utilisé.

Ces différences ne peuvent toutefois pas priver le consommateur de ses droits lorsque le produit livré ne correspond pas aux caractéristiques contractuellement convenues.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité après la commande, le client sera informé et pourra obtenir le remboursement des sommes dues conformément à la réglementation applicable.

Article 4 – Prix

Les prix des produits sont affichés en euros (€), toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le site au moment de la validation de la commande.

Frais de livraison en France métropolitaine :

• Pour toute commande inférieure à 30 € : 3,90 € de frais de livraison standard.
• Pour toute commande de 30 € ou plus : livraison standard gratuite.

Le seuil de 30 € est calculé sur le montant des produits après application des éventuelles réductions.

Pour les destinations internationales, les frais de livraison applicables sont indiqués avant la validation de la commande.

Le montant total à payer, comprenant les produits, les taxes et les frais de livraison applicables, est présenté au client avant la confirmation définitive de son achat.

Les éventuels droits de douane ou taxes d’importation sont traités conformément aux obligations d’information et aux réglementations applicables.

Article 5 – Commandes

Le client sélectionne les produits de son choix et les ajoute à son panier.

Avant de confirmer sa commande, il peut vérifier les articles sélectionnés, les quantités, l’adresse de livraison et le montant total à payer, puis corriger les éventuelles erreurs.

La commande est validée après confirmation du client et acceptation du paiement.

Une confirmation de commande est envoyée à l’adresse e-mail communiquée lors de l’achat.

DP SHOP se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude avérée ou de litige de paiement antérieur, dans le respect des dispositions légales.

Article 6 – Modalités de paiement

Le paiement est effectué au moyen des solutions proposées lors du passage de la commande.

Selon les moyens effectivement activés sur la boutique, ceux-ci peuvent notamment comprendre les cartes bancaires, PayPal, Apple Pay, Google Pay ou les solutions de paiement fractionné.

Les paiements sont traités par les prestataires de paiement utilisés par Shopify et par la boutique.

Le paiement fractionné, lorsqu’il est proposé, est soumis aux conditions et à l’acceptation du prestataire concerné.

Les informations relatives aux moyens de paiement et aux éventuels frais sont présentées avant la validation de la commande.

Article 7 – Livraison

Toutou pour toi propose la livraison en France métropolitaine et vers les destinations internationales disponibles lors du passage de commande.

Les commandes sont préparées et expédiées par nos partenaires logistiques.

Pour la France métropolitaine, le délai de livraison habituellement annoncé est de 10 à 20 jours ouvrés , sous réserve de disponibilité des articles et des conditions de transport.

Le délai ou la date de livraison applicable est communiqué avant la validation de la commande.

Les délais peuvent varier selon la destination, les produits commandés et les éventuelles formalités douanières.

Certains produits peuvent être expédiés dans plusieurs colis distincts, sans frais supplémentaires non annoncés.

Lorsque le transporteur le permet, un numéro de suivi est transmis au client.

Les conditions détaillées sont précisées dans notre Politique d’expédition.

Article 8 – Retards, pertes et problèmes de livraison

En cas de retard de livraison, le client est invité à contacter notre service client à l’adresse :

yaramis.ventes@gmail.com

Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut, dans les conditions prévues par la loi, demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas.

Dans certains cas prévus par la loi, la résolution du contrat peut intervenir sans délai supplémentaire.

Lorsque le contrat est valablement résolu pour défaut de livraison, les sommes dues sont remboursées dans le délai légal.

En cas de colis perdu, endommagé ou non reçu, DP SHOP procédera aux vérifications nécessaires et apportera une solution conforme à ses obligations légales.

Les risques de perte ou d’endommagement du produit sont transférés au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du bien, sauf exception légale.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour exercer ce droit, le client peut adresser une déclaration claire à :

yaramis.ventes@gmail.com

Il peut également utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur le site.

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur dispose de 14 jours pour renvoyer les produits concernés.

Les produits doivent être correctement protégés pour leur transport.

Le consommateur peut être tenu responsable d’une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Article 10 – Frais de retour

En cas de rétractation pour simple changement d’avis, les frais directs de retour sont à la charge du client.

Le client est invité à contacter notre service client pour obtenir les instructions et l’adresse de retour appropriée.

L’adresse du siège social de DP SHOP ne constitue pas nécessairement l’adresse de retour des marchandises.

En cas de produit défectueux ou non conforme, les frais nécessaires à la mise en œuvre des garanties légales sont pris en charge par DP SHOP.

Article 11 – Remboursements

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, DP SHOP rembourse les sommes légalement dues, y compris les frais de livraison standard initialement facturés, conformément à la réglementation applicable.

Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après la notification de rétractation.

Pour les ventes de biens, DP SHOP peut différer le remboursement jusqu’à réception des produits ou jusqu’à présentation d’une preuve de leur réexpédition, la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement est effectué au moyen de paiement initial, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen sans frais supplémentaires.

Les conditions détaillées figurent dans notre Politique de retour et de remboursement.

Article 12 – Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les situations expressément prévues par la loi, notamment :

• Aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• Aux produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé lorsqu’ils ont été descellés après livraison et que les conditions légales de cette exception sont réunies.
• Aux autres produits expressément exclus par l’article L221-28 du Code de la consommation.

Ces exceptions sont appliquées uniquement lorsque les conditions légales sont réunies.

Article 13 – Échanges et retours commerciaux

Toutou pour toi ne propose pas d’échanges ou de retours commerciaux automatiques en dehors des obligations légales.

Les retours pour simple changement d’avis effectués après expiration du délai légal de rétractation ne sont pas acceptés, sauf accord exceptionnel du service client.

Cette disposition ne limite pas les garanties légales ni les autres droits impératifs des consommateurs.

Article 14 – Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien.

Dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du produit sans frais.

Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut également bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution de la vente avec remboursement.

Les produits comportant des éléments numériques bénéficient, le cas échéant, des dispositions particulières applicables à leur conformité et à leurs mises à jour.

Pour toute demande relative à cette garantie, le client peut contacter :

yaramis.ventes@gmail.com

Article 15 – Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, les produits bénéficient également de la garantie légale contre les vices cachés.

Le consommateur peut exercer cette garantie dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, dans les conditions prévues par la loi.

Il peut, selon les circonstances, demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix.

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

Article 16 – Responsabilité

DP SHOP s’engage à respecter ses obligations contractuelles et légales en qualité de vendeur professionnel.

Le recours à des fournisseurs ou partenaires logistiques ne supprime pas sa responsabilité envers les consommateurs.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut exclure ou limiter les droits légaux du consommateur, notamment en matière de conformité, de sécurité des produits et de livraison.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Les textes, éléments graphiques, logos, photographies et autres contenus du site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée d’un contenu protégé est interdite, sauf exception légale.

Article 18 – Données personnelles

DP SHOP traite les données personnelles nécessaires notamment à la gestion des commandes, aux paiements, aux livraisons et au service client.

Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et d’exercice des droits des personnes concernées sont détaillées dans notre Politique de confidentialité.

Pour toute question relative aux données personnelles :

yaramis.ventes@gmail.com

Article 19 – Réclamations et service client

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le client peut contacter par téléphone au 0643641096

Toutou pour toi – DP SHOP

47 rue Vivienne, 75002 Paris, France

E-mail : yaramis.ventes@gmail.com

Téléphone : [À compléter]

Nous examinerons les demandes reçues afin de proposer une solution appropriée.

Article 20 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec DP SHOP, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à notre service client.

Médiateur compétent : [Nom de l’organisme auquel DP SHOP a adhéré]

Adresse : [À compléter]

Site internet : [À compléter]

Le recours à la médiation est soumis aux conditions légales applicables.

Article 21 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans leur pays de résidence.

En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable.

À défaut, le consommateur conserve le droit de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Aucune clause des présentes CGV ne prive le consommateur des protections impératives dont il bénéficie.

Article 22 – Modification des CGV

DP SHOP peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte des évolutions de son activité ou de la réglementation.

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de sa validation.

Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À compléter et à transmettre uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.

À l’attention de :

DP SHOP – Toutou pour toi

47 rue Vivienne, 75002 Paris, France

E-mail : yaramis.ventes@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :

Produit(s) concerné(s) :

Numéro de commande :

Commandé(s) le :

Reçu(s) le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Date :

Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi sur papier) :

Toutou pour toi – DP SHOP

47 rue Vivienne, 75002 Paris, France

yaramis.ventes@gmail.com

https://toutoupourtoi-2.myshopify.com